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Le livret A

Caractéristiques du livret A

Le livret A est un compte d’épargne réglementé et défiscalisé, non bloqué qui existe depuis 1818. Il compte aujourd’hui plus de 53 millions d’épargnants. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer le livret A.

Bénéficiaires : Un seul livret A peut être ouvert par personne physique. Les associations peuvent ouvrir un livret A.

Plafonnement (Montant maximal du livret A): le plafond de versement sur le livret A se limite à 22.950 € (ou 76.500€ pour une association) depuis le 1er janvier 2013.

Montant minimum d’une opération : qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un dépôt en espèce, le montant minimal est de 10 euros (1,5 euros pour un livret ouvert à la banque postale).

Enfants mineurs: un livret A peut être ouvert pour un mineur mais il ne pourra retirer librement les sommes qui y figurent qu’à partir de 16 ans, sauf opposition de leur représentant légal.

Fiscalité: le livret A est exonéré de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et les intérêts qu’il rapporte sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Cumul des livrets avec le livret A: un livret A ne peut pas être souscrit par une même personne en même temps qu’un livret bleu sauf si celui-ci a été souscrit avant le 1er septembre 1979.

La rémunération du livret A

Le taux d’intérêt annuel est fixé à 0,75 % depuis le 1er août 2015.

Les intérêts sont calculés tous les quinze jours (du 1er au 15 du mois inclus et du 16 au 30 ou au 31 inclus) selon les deux règles simples :

  • Les dépôts commencent à produire des intérêts la quinzaine suivant celui-ci.
  • Les retraits cessent de produire des intérêts la quinzaine précédent celui-ci.
  • Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sont versés sur le livret A et produisent eux-même des intérêts.

Pourquoi le livret A est il défiscalisé ?

Le livret A ainsi que le livret Bleu, le LDD et le Livret d’Epargne Populaire sont exempts de fiscalité parce que les fonds collectés servent à financer :

  • Le logement locatif social.
  • La politique de la ville.
  • L’hébergement des personnes fragilisées.
  • Les infrastructures et équipements durables.

Une partie des fonds collectés dans ces livrets chaque année vient alimenter les Fonds d’Épargnes gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui finance les projets d’intérêt public. En 2009, les fonds collectés ont été investis de la manière suivante :

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Les commissions de mouvement

La commission de mouvement est une commission bancaire prélevée sur les comptes bancaires des professionnels.

Souvent décriées et incomprises, ces frais souvent variables peuvent devenir un poste important pour les entreprises ayant beaucoup de transactions.  

Définition des commissions de mouvement

Les commissions de mouvement sont appliquées par les banques ou dépositaires à chaque mouvement débiteur créé sur un compte bancaire. Ces commissions varient entre 0,20% et 0,30% sur chaque mouvement. Ils sont négociables. 

Lorsque le banquier parle de mouvement il fait référence à un débit sur le compte. Autrement dit, à chaque flux d’argent négatif sur un compte bancaire, le banquier perçoit une commission appelée commission de mouvement. 

A l’origine des banques, c’est à dire avant leur digitalisation, des petites mains effectuaient les opérations de débit ou de crédit sur les comptes literralement à la main.

Un bordereau de mouvement était alors créé, remis à la banque et horodaté puis un agent du back office de la banque se chargeait d’écrire manuellement sur le compte du client le mouvement. Cette procédure demandait du temps et beaucoup de main d’oeuvre, justifiant la perception des fameuses commissions de mouvement. 

Dans les années 1980, les banques ont commencé à se digitaliser. Les mouvements effectués sur les comptes bancaires manuellement ont été progressivement réalisés sur ordinateur depuis l’agence bancaire.

Aujourd’hui, les mouvements sont presque exclusivement réalisés de manière automatique par prélèvement ou virement sauf pour les remises de chèques qui restent semi automatisées (le scan du chèque est fait par une machine mais la saisie est toujours manuelle). 

Les commissions de mouvement
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Qu’est-ce qu’un trust ?

Le trust est un véritable sujet depuis plusieurs semaines avec l’affaire de la succession Hallyday. Peu de personnes connaissent réellement le mécanisme des trust puisque cette forme de gestion du patrimoine est interdite en France. 

Comment fonctionne un trust ? Qui peut en créer un et pour quels objectifs ? Nous vous disons tout dans cet article. 

Qu’est ce qu’un trust ?

Un trust est un outil patrimonial qui permet à un bien d’être détenu par une personne (qui en a la propriété) pour le bénéfice d’une autre. En droit anglais, le trust peut exister parce que les anglo-saxons dissocient la propriété légale (celle définie chez nous dans le code civil) de la propriété fiduciaire c’est à dire la propriété du bénéfice que peut générer le bien (beneficial ownership). Cette dernière notion est inconnue du droit français. On ne peut séparer la propriété du bien de la propriété du bénéfice. Tout au plus, peut-on démembrer un bien entre un nu propriétaire et un usufruitier mais dans ce cas il n’y a que deux intervenants au démembrement.

Dans le cas d’un trust, il y a quatre intervenants : le constituant (settlor), le trustee, le bénéficiaire en revenu et le bénéficiaire en capital. 

Le constituant peut être à la fois le bénéficiaire du revenu et le bénéficiaire en capital du trust.

Quel type de trust ?

Il est existe plusieurs types de trusts. Les trusts intervivos qui sont créés du vivant du constituant et les trusts testamentaires qui ont pour seul objectif de régler en détail une succession. Ce dernier type de trust est souvant utilisé pour des successions gérées sur plusieurs générations. Les trusts peuvent être révocables c’est à dire que le constituant peut les révoquer à tous moments et irrévocables, dans ce cas, le constituant n’a aucun pouvoir sur le trust. 

L’affaire Hallyday 

Dans le cas de l’affaire Hallyday, ce qui est en jeu va au dela d’une simple histoire de famille. Les trusts n’ayant pas d’existence légale en France, ils sont donc illégaux. Si le tribunal français confirme que c’est le droit américain qui s’applique dans ce cas, le trust deviendra légal, et ce sera la porte ouverte à toutes les personnes qui souhaitent déshériter leurs enfants. La France a donc gros à perdre dans ce dossier. 

Les perquisitions menées dans l’entourage de la veuve de M. Hallyday visent probablement à établir que ce dernier était effectivement résident français. Le trust serait alors jugé illégal en France avec pour conséquence une qualification probable d’évasion fiscale de la part du constituant impliquant de lourdes pénalités. Le trust ayant été accepté par un trustee (en général une banque), il ne sera pas facile de le rompre sauf décision de justice inédite. Le droit français reconnais cependant les effets du trust étranger, ce qui signifie que si la composition des héritiers se modifie, ils auront tout de même droit aux bénéfices du trust au prorata de leur quote-part.  Affaire à suivre….